FAQ
Questions fréquentes
21 réponses claires aux questions les plus posées par nos clients, classées par thématique. Vous ne trouvez pas votre réponse ? Contactez-nous directement.
Le notaire, généralités
Le notaire est un officier public et ministériel, nommé par le Garde des Sceaux, chargé d'authentifier les actes juridiques les plus importants de votre vie (achat immobilier, mariage, succession...). Il est à la fois un juriste de haut niveau et un professionnel impartial, garant de la sécurité juridique des transactions.
Oui. Contrairement à un avocat qui défend les intérêts d'une seule partie, le notaire a un devoir de conseil et d'impartialité envers toutes les parties à un acte, qu'il s'agisse de l'acheteur ou du vendeur, des héritiers ou du défunt.
Oui, le choix du notaire est totalement libre en France. Vous pouvez conserver le même notaire toute votre vie, ou en choisir un différent pour chaque type d'opération. Dans une transaction immobilière, chaque partie peut également être représentée par son propre notaire, sans frais supplémentaires.
Absolument. Le notaire est soumis au secret professionnel, au même titre qu'un avocat ou un médecin. Toute violation de cette confidentialité est passible de sanctions pénales et disciplinaires.
Successions & héritages
Le recours au notaire est obligatoire dès lors que la succession comprend un bien immobilier, ou que son montant dépasse 5 000 €, ou encore en présence d'un testament ou d'une donation entre époux. En pratique, la grande majorité des successions nécessitent un notaire.
La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si le décès a eu lieu hors de France métropolitaine). Le règlement complet du dossier peut prendre de quelques mois à plus d'un an selon la complexité du patrimoine.
Les droits de succession dépendent du lien de parenté avec le défunt et de la valeur nette du patrimoine transmis, après application des abattements légaux (100 000 € pour un enfant, par exemple). Notre équipe réalise pour vous une simulation précise dès le premier rendez-vous.
Le notaire dispose d'outils spécifiques (fichier central des dispositions de dernières volontés, actes de notoriété, généalogistes successoraux) pour identifier l'ensemble des héritiers, y compris dans les situations familiales complexes.
Immobilier
Le compromis (ou promesse de vente) est un avant-contrat qui engage les deux parties sous conditions suspensives (obtention du prêt notamment). L'acte de vente authentique, signé plus tard chez le notaire, transfère définitivement la propriété du bien.
En moyenne, 3 mois s'écoulent entre la signature du compromis et celle de l'acte authentique, le temps d'obtenir le financement et de purger le délai légal de rétractation ainsi que le droit de préemption éventuel.
Les « frais de notaire » comprennent en réalité majoritairement des taxes reversées à l'État et aux collectivités (environ 80 %), les émoluments du notaire lui-même ne représentant qu'une petite partie. Ils s'élèvent en moyenne à 7-8 % dans l'ancien et 2-3 % dans le neuf.
Le notaire vérifie l'ensemble des aspects juridiques et administratifs du bien (titre de propriété, urbanisme, servitudes, diagnostics obligatoires) mais ne réalise pas d'expertise technique du bâti, qui reste du ressort de diagnostiqueurs professionnels.
Famille & couple
Non, il n'est pas obligatoire. En son absence, les époux sont automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Le contrat de mariage permet d'adapter ce régime à votre situation patrimoniale et professionnelle.
Oui, il est possible de changer de régime matrimonial à tout moment du mariage, par acte notarié. Depuis 2019, cette démarche ne nécessite plus l'homologation d'un juge, sauf en présence d'enfants mineurs ou d'opposition d'un tiers.
Non. Le PACS et le mariage diffèrent notamment en matière de succession (le partenaire pacsé n'est pas héritier légal, contrairement au conjoint marié) et de droits sociaux. Un testament est souvent recommandé pour les couples pacsés.
Honoraires & tarifs
Pour une grande partie des actes (émoluments), oui : les tarifs sont réglementés par l'État et identiques d'un office à l'autre. Certaines prestations de conseil peuvent en revanche faire l'objet d'honoraires libres, toujours communiqués avant intervention.
Non. Le premier échange avec Pastille-notarial est gratuit et sans engagement. Il nous permet d'évaluer votre besoin et de vous communiquer une estimation transparente des frais avant toute intervention.
Oui, un devis détaillé vous est systématiquement remis avant toute prestation, incluant les émoluments réglementés, les débours (frais avancés pour votre compte) et les éventuels honoraires libres.
Démarches avec Pastille-notarial
Le plus simple est de remplir notre formulaire « Demander une intervention », en précisant votre besoin. Notre équipe vous recontacte sous 24h ouvrées pour organiser un premier échange, en cabinet, par téléphone ou en visioconférence.
Oui, notre page « Suivre un dossier » vous permet de demander un point d'étape personnalisé à tout moment, à partir de votre numéro de référence transmis par e-mail.
Notre cabinet est situé à Paris mais nous accompagnons des clients sur l'ensemble de l'Île-de-France, avec la possibilité d'échanges à distance (téléphone, visioconférence) pour plus de flexibilité.
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